Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

 In Appel (Conditions – Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Procédure civile, Signification (Procédure civile)
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Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.

Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.

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