Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre

 In Droit et liberté fondamentaux, Droit fondamental et liberté publique, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Exequatur, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt