Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable

 In Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Loi et traité, Lois - Traités, Personnes - Incapacités

La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en France de deux enfants dont la résidence habituelle était située en Inde.

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