Tania Jewczuk, Conseillère, Cour d’appel de Paris - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By mbarba

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Posted 23/10/2025

Une première résidence habituelle pas si commune

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne [...]