By fmelin
In Appel (Conditions Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Procédure civile, Signification (Procédure civile)
Posted Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour [...]
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