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In Néant, Procédure civile, Protection sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. [...]

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In Néant, Procédure civile, Protection sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. [...]

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In A la une, Civil, Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie, Néant, Protection sociale, Responsabilité, Sécurité sociale - Protection sociale, Social
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Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation [...]

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