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In A la une, Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens

S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à [...]

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In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
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Exception de litispendance intra-européenne en matière d’obligations alimentaires : refus faute d’identité d’objet

Les conditions de la litispendance prévue à l’article 12 du règlement applicable en matière d’obligations alimentaires ne sont pas réunies lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu [...]

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In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
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Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de [...]

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