By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Expert, Marchés financiers - Instruments financiers, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la [...]
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