0
By
In A la une, Civil, Juge de l'exécution, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

De la prescription de l’action en liquidation d’astreinte

Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de [...]

READ MORE
0
By
In Civil, Juge de l'exécution, Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262), Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Compétence du juge de l’exécution en cas d’absence de lettre de rappel dans le recouvrement fiscal

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025 précise la répartition des compétences en matière de contentieux du recouvrement fiscal, entre le juge de l’impôt – [...]

READ MORE