By Dargent
In Civil, Européen, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Néant, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie conservatoire de navire : articulation de la Convention de Bruxelles de 1952 avec le code des transports
Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la [...]
Conception et référencement réalisés par