By mbarba
In Affaires, Avocat, Civil, Concurrence - Distribution, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
Posted Recours devant l’AMF: brevet de conventionalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, [...]
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