By mbarba
In Athénaïs Blanchet-Morales, Docteure en droit, chercheuse associée à l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon III, Civil, Procédure civile, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession
La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou [...]
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