Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État

 In A la une, Administratif, Bien - Propriété, Civil, Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine, Propriété - Servitudes, Trésor

S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.

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