Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à propos de la notion de matière civile et commerciale

 In Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Séquestre

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.

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