Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation

 In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Immobilier, In futurum, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile

L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt