Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel

 In A la une, Civil, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Néant

La Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’article 342-11 du code civil qui impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant.

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