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In A la une, Civil, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Néant
Posted Reconnaissance conjointe notariée par un couple de femmes : pas de renvoi de QPC devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation refuse le renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’article 342-11 du code civil qui impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance [...]
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