Précisions par décret de la procédure applicable à l’ordonnance provisoire de protection immédiate

 In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Néant
0

Le décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a renforcé l’ordonnance de protection et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, vient préciser la procédure relative à cette dernière. Quelques articles sont également relatifs à l’ordonnance de protection, à titre plus accessoire. Ce décret a fait l’objet d’une circulaire par le ministère de la Justice à destination des magistrats et greffes, dont les détails pratiques sont importants.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Indemnisation de l’employeur partie civileAction civile, Circulation - Transport, Circulation et transport, Civil, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Droit pénal du travail, Droit pénal général, Droit social, Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence, Pénal, Responsabilité, Social
Première rencontre entre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la profession d’avocatAvocat, Civil, Magistrat, Miren Lartigue, Journaliste, Néant, Pénal, Professions