L’application des règles procédurales étrangères dans le cadre de la litispendance internationale
Pour déterminer si une juridiction d’un autre État membre a déjà été saisie, le juge français doit rechercher si le demandeur – devant la juridiction étrangère – a respecté les obligations que le droit de cet État membre lui imposent afin que l’acte introductif d’instance soit signifié ou notifié au défendeur. C’est ce que nous précise la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent rendu à propos d’une affaire de divorce à dimension internationale.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
Conception et référencement réalisés par