Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy

 In Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier, Bail, Bien - Propriété, Fiscalité, Fiscalité de l'immobilier, Fiscalité immobilière, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes
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Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.

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Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriétéBien - Propriété, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes