By Rouquet
In A la une, Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
Posted Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, [...]
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