By mbarba
In A la une, Civil, Procédure civile, Sylvie Pierre-Maurice, Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg, Directrice du Master 2 Justice, Procès, Procédures, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Vous saurez tout sur… la péremption… en saisie immobilière !
Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière. en lire plus
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