By CAYOL
In Affaires, Assurance, Civil, Néant, Pénal, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
Posted Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires
Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant [...]
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