By mbarba
In Civil, Procédure civile, Référé, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
Posted Précisions procédurales sur les référés commerciaux
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code [...]
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