By mbarba
In A la une, Civil, Nathalie Pierre, Maître de conférences en Droit privé, Faculté de droit de Grenoble, membre du CRJ, Procédure civile, Responsabilité, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Lorsque la subsidiarité chasse la rapidité, lorsque l’absence de condamnation exclut l’exécution : crions haro sur la procédure régissant le FGAO !
Ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a [...]
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