By mbarba
In A la une, Affaires, Civil, Européen, Falilou Diop, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 – Centre de recherche sur le droit international privé - Équipe de droit international européen et comparé (EA-4185), Procédure civile, Propriété intellectuelle
Posted Brevets : tournant décisif dans l’application incidente de la règle de compétence exclusive
La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si [...]
Conception et référencement réalisés par