By Dargent
In Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Néant, Procédure civile
Posted En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et [...]