By mbarba
In A la une, Affaires, Civil, Compétence, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile
Posted Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il [...]
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