By Dargent
In A la une, Adoption internationale, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Exequatur, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités, Procédure civile
Posted Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement [...]
Conception et référencement réalisés par