Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

 In A la une, Affaires, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie, Société et marché financier, Sociétés

L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.

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