De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

Posted 02/10/2025

In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Hôpital, Santé et Bioéthique, Santé publique

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

chelaine