(Encore une) Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption

 In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais s’entendre de « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ».

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