⋗ Avocat societe Montpellier: Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.

Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.

Posted 07/01/2025

In A la une, Adoption internationale, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Exequatur, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités, Procédure civile

La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

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