La procréation [i]post mortem[/i] par transfert [i]in utero[/i] d’embryons humains : le Conseil d’État dit toujours non

 In A la une, Administratif, Civil, Daniel Vigneau, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l' Université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant
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Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post mortem et de l’exportation d’embryons humains vers l’étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.

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