Mandat de protection future : le registre spécial dispose enfin de son décret !

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Habilitation familiale, Mandat de protection future, Personnes - Incapacités, Sauvegarde de justice, Tutelle

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.

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