Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

 In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle.

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