Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et établissement de la filiation en France

 In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. 

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[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financièresAdministratif, Civil, IP/IT et Communication, Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3, Néant, Pénal