⋗ Avocat societe Montpellier: Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences

Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences

Posted 01/07/2024

In A la une, Civil, Emmanuel Poinas, Vice-président du Tribunal de première instance de Nouméa, Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats, Magistrat, Néant, Pénal, Professions

Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.

Cette décision, qui prévoit un délai d’adaptation de la loi organique ainsi que ses conditions d’adaptation aux procédures en cours, constitue une piste d’évolution remarquable en la matière.

C’est à une véritable « procéduralisation » de la procédure disciplinaire que le législateur organique risque de devoir s’attacher désormais.