Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (C. civ. art. 815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.

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