Stock-options : le droit est propre, l’action est commune ou propre selon la date de sa levée

Les droits résultant de l’attribution durant le mariage à un époux commun en biens d’une option de souscription ou d’achat d’actions sont propres par nature ; les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent en communauté si l’option est levée avant sa dissolution.

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