Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est insuffisante.

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