Ordonnance de protection : souplesse des conditions de sa délivrance

 In A la une, Civil, Margot Musson, Docteure en droit – ATER à l'Université Jean Moulin - Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Néant, Pénal

Le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection, car il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, peut interdire au défendeur d’entrer en relation avec l’enfant de la victime, sans devoir se prononcer sur l’existence d’un danger spécifiquement encouru par l’enfant.

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