La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

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