By mbarba
In Civil, Nicolas Vermeulen, Juge, Tribunal judiciaire de Lille, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Du caractère liquide d’une créance partageant par moitié entre les parents les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels
Une créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que la décision disant que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront [...]
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