By mbarba
In A la une, Civil, Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, Procédure civile
Posted Le mémoire d’association devant la Cour de cassation, ou l’extension de la portée des arrêts de cassation
Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce [...]