Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3 - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By Thill

In Administratif, Civil, IP/IT et Communication, Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3, Néant, Pénal

Posted 14/11/2025

[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant [...]