Lisa Carayon, Maîtresse de conférences à l'université Sorbonne Paris Nord, laboratoire IRIS Archives - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

In A la une, Civil, Lisa Carayon, Maîtresse de conférences à l'université Sorbonne Paris Nord, laboratoire IRIS, Néant

Posted 06/05/2024

Modification du décret sur la pratique des IVG par les sages-femmes : premier effet indirect de la constitutionnalisation de l’accès à l’avortement ?

Depuis la loi du 4 mars 2022, qui venait pérenniser une expérimentation antérieure, les sages-femmes disposaient légalement de la possibilité d’effectuer des interruptions volontaires de [...]