By mbarba
In Avocat, Civil, Honoraires, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
Posted Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
Le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur d’une obligation de restitution d’honoraires. en lire plus