By mbarba
In A la une, Civil, Expropriation, Immobilier, Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, Procédure civile
Posted Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de [...]
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