0
By
In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted

Obligation du médecin de prodiguer des soins appropriés et compte-rendu opératoire lacunaire : vers une présomption de faute ?

Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature [...]

READ MORE
0
By
In Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted

Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C

Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de [...]

READ MORE
0
By
In A la une, Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted

Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM

Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de [...]

READ MORE